L’affichage des mentions légales fait partie des obligations auxquelles sont soumis les propriétaires de sites internet à vocation professionnelle ou non. Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner de sanctions allant d’une forte amende à une peine d’emprisonnement. Dans ce guide, je vous présente l’essentiel à savoir sur les mentions légales, et leur utilité pour votre site web. Vous découvrirez également des conseils pratiques pour créer des mentions légales complètes et sur mesure pour votre site web.
Que représentent les mentions légales d’un site internet ?
Les mentions légales désignent une catégorie d’informations qui doivent être nécessairement présentes sur un site internet ou tout autre support de communication pour des raisons de transparence. Elles comportent des renseignements sur l’éditeur ou le propriétaire du site web et sont destinées aux visiteurs. L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales s’impose à tous les sites internet sans exception : site vitrine, boutique en ligne (site e-commerce), site institutionnel, blog, forum de discussion ou site d’actualité. Cette obligation est régie par plusieurs textes de loi dont la plus récente est le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entrée en vigueur en 2018. Il y a également la loi Informatique et Libertés de janvier 1978 ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique de juin 2004.
Il a été instauré de publier de manière obligatoire les mentions légales sur un site internet pour trois raisons principales. Premièrement, elle vise à permettre aux visiteurs d’un site web de connaître la personne physique ou morale avec qui ils interagissent. Deuxièmement, elle aide à rentrer facilement en contact avec les responsables du site (propriétaire, directeur d’édition, hébergeur…) dans l’éventualité d’un litige. Cela peut survenir par exemple à la suite de la publication d’un contenu illicite, du non-respect des droits de propriété intellectuelle, ou d’une action portant atteinte au droit à la protection des données.
Le troisième objectif des mentions légales a trait à l’image du site et à celle de son propriétaire. En effet, rendre publiques les informations permettant d’identifier l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication d’un site web offre la possibilité de renforcer la crédibilité et la fiabilité de ce dernier. Les visiteurs se sentent protégés et sont rassurés quant aux respects de leurs droits.
La loi n’impose pas aux propriétaires un emplacement spécifique pour la publication des mentions légales, mais celles-ci doivent nécessairement être faciles d’accès. La plupart du temps, elles sont incluses sur une page dédiée avec au niveau du footer du site (pied de page).
Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d’un professionnel ?
Quelles sont les composantes obligatoires des mentions légales d’un site ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique indique avec précision les informations qui doivent être présentes dans les mentions légales d’un site internet. Celles-ci varient selon que le site est à vocation professionnelle ou non.
Site web à vocation professionnelle
Les informations à mentionner obligatoirement si l’éditeur d’un site web à vocation professionnelle est une personne physique sont :
- le nom et le prénom de l’éditeur du site,
- l’adresse de son domicile,
- les coordonnées téléphoniques,
- l’adresse de courrier électronique,
- l’identité du directeur de publication.
À cela s’ajoutent les informations permettant d’identifier l’hébergeur du site (sa raison sociale, son adresse, son numéro de téléphone, sa dénomination sociale).
Si le responsable du site est une personne morale, il faut ajouter aux informations précédentes la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social. Dans les deux cas (personne physique ou morale), vous devez également faire figurer la propriété intellectuelle des images, photographies et illustrations utilisées sur le site. Si vous utilisez des textes qui ne vous appartiennent pas, vous avez aussi l’obligation de mentionner leur source à défaut d’obtenir l’autorisation de l’auteur.
Les mentions obligatoires supplémentaires selon le secteur d’activité du site
Selon le secteur d’activité de la personne ou de l’entreprise responsable du site, certaines informations doivent être ajoutées aux mentions légales. Le tableau ci-dessous fait le point.
| Activité | Mentions obligatoires. |
| Activité artisanale | – Numéro d’immatriculation au RM (répertoire des métiers). |
| Activité commerciale | – Numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).
– Numéro individuel d’identification fiscale. |
| Site marchand (boutique en ligne) | – Conditions générales de vente. |
| Site d’information | – Nom du responsable de la rédaction. |
| Activité ou profession réglementée | – Se référer dans ce cas aux règles applicables à la profession et au titre professionnel. |
| Activité soumise à l’obtention d’une autorisation d’exercer | – Identité (nom et adresse) de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer. |
Site web sans vocation professionnelle
Lorsqu’un site internet est sans vocation professionnelle, la loi autorise son responsable à rester anonyme. Il peut donc décider de ne pas dévoiler son identité sur la page des mentions légales. Cela ne signifie toutefois pas que ces informations sont totalement inaccessibles. Il doit les avoir préalablement transmises à son hébergeur dont les informations d’identification (nom, prénom et numéro de téléphone) sont visibles sur le site. En cas de procédure judiciaire, la société d’hébergement pourra les fournir à la justice en dernier recours.
Quelles sont les mentions annexes qui peuvent être ajoutées ?
En dehors des informations qui doivent obligatoirement figurer dans vos mentions légales, vous avez la possibilité d’ajouter quelques mentions annexes. Il y a par exemple la charte sur le respect de la vie privée qui permet d’informer les visiteurs sur la façon dont leurs données personnelles sont traitées et conservées. Ce document comprend entre autres des informations au sujet de :
- l’identité de la personne responsable du traitement,
- les modalités de collecte des données à caractère personnel des internautes,
- la finalité du traitement (l’objectif pour lequel les données sont collectées),
- la nature des données collectées (nom, prénoms, adresse mail, numéro de téléphone, date et lieu de naissance…),
- les mesures mises en place pour protéger les données à caractère personnel des internautes,
- les situations dans lesquelles les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être partagées,
- la durée de conservation des données…
La mise à disposition de ces informations liées à la collecte des données à caractère personnel aux internautes devient une obligation lorsque vous utilisez des cookies publicitaires ou lorsque vous avez mis en place un système d’emails commerciaux (newsletter). Il faut également obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour ce traitement de données. Le silence des personnes concernées vaut un refus.
Un autre document qu’un propriétaire de site peut décider d’inclure dans ses mentions légales est celui comprenant les conditions générales d’utilisation (CGU). Celles-ci ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente qui font partie des renseignements obligatoires pour les sites de e-commerce. Les CGU fournissent des informations aux visiteurs du site au sujet des modalités d’utilisation du site : fonctionnement, règles d’utilisation à respecter…
Comment créer des mentions légales pour votre site web ?
Pour rédiger les mentions légales de votre site internet, vous avez le choix entre l’utilisation d’un générateur de mentions légales en ligne et la création à partir d’un exemple (ou modèle existant).
Utilisez un générateur de mentions légales
Un générateur de mentions légales est un outil en ligne qui simplifie la tâche aux propriétaires de sites internet. Son principe de fonctionnement est simple. Il suffit pour l’utilisateur de répondre à une série de questions relatives à son site web et à son activité pour se faire générer des mentions légales conformes aux normes en vigueur. La réponse au questionnaire prend au maximum 10 minutes. Le texte final vous est envoyé directement dans votre boîte mail pour publication. C’est une solution gratuite et rapide pour vous mettre en règle vis-à-vis de la réglementation.
Je vous recommande ce site pour vos mentions légales : https://fr.orson.io/1371/generateur-mentions-legales
Inspirez-vous d’un autre site
Si vous ne souhaitez pas utiliser un générateur de mentions légales, vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre texte en vous inspirant d’un modèle existant. Je vous conseille dans ce cas de vous rendre sur le site internet de l’un de vos concurrents afin d’avoir un exemple adapté à votre secteur d’activité. Veillez cependant à modifier le texte pour l’adapter à votre entreprise, car les informations présentes dans les mentions légales d’un autre site internet peuvent ne pas être parfaitement adaptées au vôtre. Vous devez prendre en compte votre statut, les réglementations qui s’appliquent à votre profession et les spécificités de votre métier pour créer un texte légal sur mesure.
De plus, il est interdit de copier intégralement les mentions légales d’un autre site pour les réutiliser sur vos pages. Tout propriétaire de site internet qui s’adonne à cette pratique est passible de sanctions pénales.
Quelles sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation ?
Le manquement à l’obligation d’affichage des mentions légales sur un site web est une infraction punie par la loi. Les sanctions prévues sont classées en deux catégories selon la nature de la personne dont la responsabilité est engagée. S’il s’agit d’une personne physique, elle encourt une peine de prison d’une année et une amende dont le montant peut atteindre 75 000 euros.
Par contre, pour les personnes morales, les sanctions encourues vont du paiement d’une amende pouvant atteindre 375 000 euros, à une interdiction d’exercer toute activité professionnelle. De plus, des sanctions sont prévues à l’endroit des propriétaires de sites qui traitent les données à caractère personnel des utilisateurs sans leur consentement. Ils risquent une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans et une amende de 300 000 euros.
